Dernières réformes
- Loi de finances rectificative pour 2012 (21/09/2012)
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (02/02/2012)
- Réforme de la médecine du travail (12/12/2011)
- Loi de finances rectificative (14/11/2011)
- Réforme de la fiscalité du patrimoine (07/10/2011)
- Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés (06/09/2011)
- Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société (05/09/2011)
- La procédure de sauvegarde financière accélérée (10/02/2011)
- Réforme des retraites (10/02/2011)
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (10/02/2011)
- Réforme du crédit à la consommation (19/11/2010)
- Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (17/09/2010)
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (14/04/2010)
- Réforme de la formation professionnelle (15/02/2010)
- Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises (29/01/2010)
- Loi pour le développement économique des outre-mer (21/01/2010)
- Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical (21/01/2010)
- Intéressement des salariés (09/02/2009)
- Loi portant réforme du temps de travail (18/12/2008)
- Loi portant modernisation du marché du travail (03/11/2008)
- Loi de modernisation de l'économie (03/11/2008)
