Fiscalité professionnelle
Outre-mer, Corse et bassins d’emploi
Les aides fiscales aux territoires retouchées.
Résultats des exploitations situées outre-mer
Les entreprises exerçant dans les départements d’outre-mer (Dom), investissant dans certains secteurs (transport, agriculture, pêche, tourisme, hôtellerie, hébergement des personnes, restauration dans certains cas…), n’étaient jusqu’ici imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’à hauteur des deux tiers du montant de leurs bénéfices.
Cet abattement d’un tiers sur les résultats devait s’appliquer sur les résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017.
Il est finalement supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
Par symétrie, l’abattement d’un tiers s’appliquait également lorsque l’entreprise était déficitaire. Dans ce cas, elle ne pouvait déduire de l’assiette de l’IS en principe que deux tiers du montant de ses déficits. Désormais, les déficits qu’elle réalise sont déductibles en totalité.
Entreprises créées en zone franche urbaine
La loi de finances pour 2012 proroge, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, le dispositif d’exonérations fiscales en cas d’implantation en zone franche urbaine (ZFU). Toutefois, elle y apporte des modifications destinées à inciter les entreprises à recourir à l’emploi local.
À cette fin, les entreprises doivent remplir une nouvelle condition lorsqu’elles emploient au moins un salarié durant la période de l’exonération. Elles doivent en effet remplir les conditions leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales compte tenu de leur localisation en ZFU.
Ainsi, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle, les entreprises créées ou qui s’implantent à compter du 1er janvier 2012 dans une ZFU doivent en pratique employer au moins 50 % de salariés résidant en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible et les rémunérer au plus à hauteur de 200 % du Smic.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les PME en cas d’investissement en Corse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Le taux de l’avantage fiscal est toutefois réduit de moitié, de 20 à 10 %, pour les investissements réalisés en 2015 et en 2016.
Rappel
Ouvrent notamment droit à ce crédit d’impôt pour investissement en Corse :- les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, acquis ou créés à l’état neuf ou pris en crédit-bail ;
- les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
- les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et sont nécessaires à l’utilisation des biens, les travaux de rénovation d’hôtel (sont notamment visés les travaux de mise aux normes réglementaires effectués dans le secteur de l’hôtellerie).
Sachant que certains secteurs d’activité sont exclus de cette mesure (pêche, transport, activités de jeux de hasard ou d’argent par exemple).
Article du 25/01/2011 - © Copyright SID Presse - 2012
