Questions/réponses
Restitution d'un véhicule de fonction
Question
L'un de mes salariés étant absent depuis plusieurs mois en raison d'une maladie, je souhaiterais récupérer le véhicule de fonction laissé en permanence à sa disposition pour le donner à son remplaçant. Est-ce possible ?
Réponse
en donnant à votre salarié la possibilité de disposer de son véhicule de fonction de façon permanente, c'est-à-dire aussi bien dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle, vous lui accordez un avantage en nature. Or les magistrats viennent de juger, dans une décision du 23 mars dernier, qu'un tel avantage ne peut pas être retiré au salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail (due à une maladie ou à un congé de maternité, par exemple), sauf stipulation contraire du contrat de travail ou de la convention collective applicable à l'entreprise. Aussi, si vous retirez son véhicule de fonction à votre salarié malade bien qu'aucune clause spécifique ne vous y autorise, ce dernier pourra alors demander à un tribunal l'attribution de dommages-intérêts du fait du préjudice que lui cause la privation de ce véhicule.
Conseil :
pour éviter que cette situation se reproduise à l'avenir, vous avez donc tout intérêt à prévoir dans les contrats de travail de vos salariés, s'agissant d'un véhicule de fonction mais aussi d'autres avantages en nature tels qu'un téléphone ou un ordinateur portable, les conditions de l'utilisation de ces biens et notamment leurs modalités de restitution durant les périodes d'absence du bénéficiaire.
Article du 01/06/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
