Questions/réponses
- Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale (03/06/2013)
- Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie (03/06/2013)
- Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés (03/06/2013)
- Règlement des droits de succession (23/05/2013)
- Garanties des comptes bancaires et des assurances (06/05/2013)
- Avis de passage avant un contrôle Urssaf (02/05/2013)
- Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique (02/05/2013)
- Utilité des QR codes (02/05/2013)
- Réglementation des loteries publicitaires (02/05/2013)
- Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d'une entreprise (25/04/2013)
- Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission (11/04/2013)
- Procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire (11/04/2013)
- Obligation de détention d'un éthylotest (11/04/2013)
- Période d'essai et délai de prévenance (11/04/2013)
- Récupération des sommes versées sur un plan d'épargne retraite populaire (Perp) (11/04/2013)
- Financer des travaux avec un prêt d'épargne logement (21/03/2013)
- Prise en charge des frais liés au diagnostic technique (14/03/2013)
- Travail à domicile et indemnité d'occupation (04/03/2013)
- Frais de transport domicile-travail (04/03/2013)
- Expertise de gestion sur une opération d'augmentation de capital (04/03/2013)
- Ouverture d'un plan d'épargne populaire (04/03/2013)
- Partage verbal du prix de vente d'un bien immobilier (28/02/2013)
- ISF et contrat de capitalisation (12/02/2013)
- Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés (29/01/2013)
- Recouvrement d'une créance impayée par un créancier chirographaire (29/01/2013)
- Réduction du nombre d'heures d'astreinte des salariés (29/01/2013)
- Déclaration de créance en cas de procédure collective (29/01/2013)
- Mise au rebut du matériel informatique (07/01/2013)
- Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales (07/01/2013)
- Règlement intérieur et consommation d'alcool (07/01/2013)
- Information de l'administration fiscale en cas de changement d'adresse (07/01/2013)
- Prestation compensatoire et plus-value immobilière (19/12/2012)
- Don manuel et remise matérielle des biens (19/12/2012)
- Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé (05/12/2012)
- Entretien préalable au licenciement (05/12/2012)
- Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée (05/12/2012)
- Renouvellement d'une période d'essai (05/12/2012)
- Rupture conventionnelle avec un salarié protégé (07/11/2012)
- Contrôle des droits de donation et obligations de l'administration fiscale (07/11/2012)
- Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices (07/11/2012)
- Prise des congés payés (07/11/2012)
- Contrôle fiscal et droit d'accès du contribuable aux informations (07/11/2012)
- Pacte civil de solidarité et succession (07/11/2012)
- Assujettissement à l'ISF des sommes placées sur un compte courant d'associé (25/10/2012)
- Frais de scolarisation (10/10/2012)
- Établissement d'une liste des clients à risque (28/09/2012)
- Accident de trajet et droit à congés payés (28/09/2012)
- Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis (28/09/2012)
- Apport-cession de titres et abus de droit (28/09/2012)
- Contenu d'un mandat de protection future (28/09/2012)
- Changement de régime matrimonial (14/09/2012)
- Récupération de la TVA sur une facture impayée (31/08/2012)
- Prolongation de la durée du préavis de licenciement (31/08/2012)
- Champ d'application de la réglementation du démarchage à domicile (31/08/2012)
- Mise en place d'une période probatoire (31/08/2012)
- Déduction d'une pension alimentaire (31/08/2012)
- Droits de succession et renonciation à un legs (27/07/2012)
- Réduction d'ISFdons au CHU (12/07/2012)
- Loyer du bail commercial et extension de l'activité (27/06/2012)
- Formalités préalables à la fermeture estivale de l'entreprise (27/06/2012)
- Signature par le salarié d'un contrat à durée déterminée (27/06/2012)
- TVA sur les aménagements extérieurs (27/06/2012)
- Déclaration d'ISF et jetons de présence (15/06/2012)
- Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA (31/05/2012)
- Demande de congé parental d'éducation (31/05/2012)
- Chèque sans provision et recouvrement de la créance (31/05/2012)
- Exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant (24/05/2012)
- Pouvoirs d'un époux sur le compte bancaire de son conjoint (15/05/2012)
- Report des congés payés pour maladie (26/04/2012)
- Forme et modalités d'une délégation de pouvoirs (26/04/2012)
- Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (26/04/2012)
- Prise en compte du coût de travaux d'agrandissement pour le calcul d'une plus-value immobilière (26/04/2012)
- Externalisation de la procédure de licenciement (17/04/2012)
- Attribution d'un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (17/04/2012)
- Démarchage par SMS (17/04/2012)
- Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (05/04/2012)
- Déclaration des comptes détenus à l'étranger (05/04/2012)
- Séparation de biens et acquisition d'un bien entre époux (21/03/2012)
- Interdiction des avertisseurs de radars (04/03/2012)
- Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (04/03/2012)
- Local de restauration des salariés (04/03/2012)
- Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire (04/03/2012)
- TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (04/03/2012)
- Placementla gestion quantitative (23/02/2012)
- Acquisition d'un bien avec un prêt in fine (09/02/2012)
- Sort du cautionnement en cas d'absence de déclaration de créance (02/02/2012)
- Rétractation d'une promesse de vente d'actions (02/02/2012)
- Modification des horaires de travail d'un salarié (02/02/2012)
- Paiement d'un impôt prescrit (11/01/2012)
- Opposition d'un cogérant à la conclusion d'un contrat par l'autre gérant (11/01/2012)
- Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (11/01/2012)
- Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (11/01/2012)
- Coup de rabot sur les niches fiscales (11/01/2012)
- Assurance-vie et parts de SCPI (11/01/2012)
- Exonération de taxe d'habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire (30/12/2011)
- Pouvoir d'engager une société (12/12/2011)
- Clause de non-concurrence d'un salarié et dispense de préavis (12/12/2011)
- Incidence de l'obtention de la garde d'un enfant en cours d'année sur l'impôt sur le revenu (12/12/2011)
- Exonération de cotisations sociales des cadeaux aux salariés (12/12/2011)
- Exonération d'ISF des véhicules de compétition (17/11/2011)
- Donation temporaire d'usufruit (17/11/2011)
- Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires (27/10/2011)
- Refus d'une rétrogradation par un salarié (27/10/2011)
- Récupération de la TVA facturée à tort (27/10/2011)
- Détention d'actions par le président du conseil d'administration d'une société anonyme (27/10/2011)
- Disponibilité de l'épargne sur un contrat d'assurance-vie (27/10/2011)
- Protection contre le licenciement d'une salariée enceinte (07/10/2011)
- Remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie (07/10/2011)
- Paiement échelonné par chèques (07/10/2011)
- Option d'une SCI à l'impôt sur les sociétés (07/10/2011)
- Plan d'épargne logement et bénéfice des droits à prêt (06/09/2011)
- Construction d'une maison sur un terrain propre à un époux (06/09/2011)
- Acquisition d'actions et service de règlement différé (06/09/2011)
- Procédure à suivre pour un avertissement disciplinaire (25/08/2011)
- Clause d'agrément des transmissions d'actions par succession (25/08/2011)
- Période d'essai d'un contrat à durée déterminée (25/08/2011)
- Exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires (25/08/2011)
- Déductibilité du résultat des dépenses de cadeaux d'affaires (25/08/2011)
- Découverte d'un trésor (25/08/2011)
- Bail d'habitation et garantie des loyers impayés (22/07/2011)
- Visite médicale de reprise du travail après un arrêt-maladie (30/06/2011)
- Remboursement de l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché (30/06/2011)
- Remplacement de salariés grévistes (30/06/2011)
- Portée d'une transaction conclue avec l'administration fiscale (30/06/2011)
- Acquisition en commun d'un bien par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens (30/06/2011)
- Signature des lettres de licenciement par un travailleur intérimaire (01/06/2011)
- Crédit-bail et déduction immédiate du 1er loyer majoré (01/06/2011)
- Montant minimum exigé pour les paiements par carte bancaire (01/06/2011)
- Déduction des impôts acquittés par une entreprise (01/06/2011)
- Biens reçus d'une succession par un époux commun en biens (01/06/2011)
- Modalités de convocation à un entretien préalable au licenciement (05/05/2011)
- Installation d'une antenne par le locataire (05/05/2011)
- Modalités d'imposition d'une vente d'obligations (05/05/2011)
- Demande de Dif par un salarié licencié pour faute grave (05/05/2011)
- Exclusion d'un associé sans respect des droits de la défense (05/05/2011)
- Condition de mise en place d'un système de participation dans l'entreprise (31/03/2011)
- Recours à l'interlocuteur départemental après un contrôle fiscal (31/03/2011)
- Preuve des heures supplémentaires (31/03/2011)
- Fiscalité des dividendes dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (31/03/2011)
- Vente entre professionnels et droit de rétractation (31/03/2011)
- Versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence (28/02/2011)
- Justificatifs demandés au futur locataire d'un logement (28/02/2011)
- Versement d'une indemnité d'immobilisation dans le cadre d'une promesse de vente (28/02/2011)
- Droits de succession et abattement fiscal des petits-enfants (28/02/2011)
- Attribution d'un avantage en nature à certains salariés (28/01/2011)
- Reconstitution des capitaux propres d'une société (28/01/2011)
- Réservation en ligne d'une chambre d'hôtel et droit de rétractation (28/01/2011)
- Réponse de l'employeur à une demande de congé individuel de formation (28/01/2011)
- Forme et contenu d'une reconnaissance de dette (05/01/2011)
- Utilisation de chèques emploi-service universels par une société civile immobilière (05/01/2011)
- Dénonciation d'un usage d'entreprise (05/01/2011)
- Acquisition de parts sociales financée par des fonds de la communauté (05/01/2011)
