Actualité fiscale - Cabinet BIBAS & Associés - Expertise Comptable Paris - Commissariat aux Comptes Vanves - Hauts-de-Seine - Île-de-France

Actualité fiscale

Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (06/07/2020) En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées (01/07/2020) Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises (29/06/2020) En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude (25/06/2020)
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert (24/06/2020)
Dons aux associations et régularisation de TVA (22/06/2020)
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin (22/06/2020)